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10 ans de jurisprudences relatives aux clauses de médiation et d'arbitrage

Le 31 janvier 2018 | Informations Juridiques
Maître LOPEZ, médiateur agréé CNMA, nous livre son analyse sur 10 ans de jurisprudences relatives aux clauses de médiation et d’arbitrage.
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Maître LOPEZ, médiateur agréé CNMA, nous livre son analyse sur 10 ans de jurisprudences relatives aux clauses de médiation et d’arbitrage

 

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

 

Ce mode de règlement amiable des différends en particulier rencontre actuellement la faveur du législateur qui entend le promouvoir et le développer dans tous les domaines y compris dans la vie des entreprises.

 

Encore méconnue, ses vertus répondent pourtant aux vœux des chefs d’entreprises qui se fixent comme priorité pour la résolution de leurs conflits la rapidité de son règlement et le souhait de préservation des liens avec son cocontractant.

 

Les chefs d’entreprises avisés insèrent parfois dans leurs contrats des clauses qui imposent en cas de survenance d’un différend le recours préalable à une médiation (ou un règlement amiable d’une autre nature).

 

Toutes ces clauses obéissent aujourd’hui à un régime juridique que la Cour de cassation a, au fil des années, affiné.

 

Les contrats conclus avec les architectes comportent fréquemment des clauses imposant aux parties, en cas de conflit, de saisir le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes pour avis avant d’être en droit de saisir le Juge.

 

Les enjeux de telles clauses sont significatifs.

 

Positivement, ces clauses donnent une chance au règlement amiable du différend dans des délais souvent brefs et satisfaisant pour les parties, avec en l’occurrence des coûts moindres.

 

Négativement, les enjeux d’une telle clause tiennent surtout à des pertes de temps et parfois de ses droits en cas de non-respect des obligations qu’elle impose.

 

La Cour de Cassation a, au cours de ces dix dernières années, précisé le régime juridique de ces clauses, spécifiquement en matière d’architecture.

 
Principe d'irrecevabilité

La Cour de Cassation s’est dans un premier temps attachée à reconnaitre que l’obligation faite aux parties de saisir pour avis le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes avant de saisir un tribunal, constitue un préalable obligatoire, que les parties doivent respecter.

 

La saisine du tribunal, malgré ce préalable obligatoire rend l’action en justice irrecevable, ce qui signifie que le magistrat n’est pas en droit de vérifier le bienfondé des réclamations des parties.

 

Dans une décision importante du 12 décembre 2014, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation est venue préciser que cette irrecevabilité n’était pas susceptible d’être régularisée en cours de procès ; il n’est donc pas possible en cours de procès de saisir le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes afin qu’il émette l’avis prévu par le contrat.

 

La portée de cette décision est considérable, puisqu’une partie peut perdre de nombreux mois et années dans un procès voué à l’échec, et parfois purement et simplement le droit qu’elle voulait faire valoir lorsqu’il est éteint par prescription.

 

Par un arrêt récent du 16 novembre 2017, la Cour de Cassation est venue préciser que cette irrecevabilité pouvait également être invoquée par l’architecte lorsque celui-ci est appelé en garantie dans le cadre d’un procès en cours.

 

 

Vérification nécessaire du champ d'application de la clause

Pour autant, cette irrecevabilité n’est pas systématiquement retenue par les tribunaux, la Cour de Cassation leur imposant de vérifier ce que les parties ont voulu exactement (champ d’application de la clause).

 

Ainsi, la Cour de Cassation a pu considérer que la procédure était recevable, alors que la clause de saisine préalable du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes pour avis n’avait été rendue obligatoire que pour un certain type d’actions en justice alors que l’action engagée était d’une autre nature. (Cassation, 23 mai 2007).

 

De même, la Cour de Cassation a considéré, qu’en l’absence de mention expresse dans la clause, les actions en justice en référé-expertise, avant tout procès sur le fond, restaient recevables, nonobstant la présence d’une telle clause dans le contrat (Cassation, 28 mars 2007).

 

Adoptant une position de fermeté, la Cour de Cassation déclare irrecevables les actions en justice engagées après saisine du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes, lorsque ce n’est pas le Conseil Régional compétent au terme de la clause qui a été saisi pour avis (Cassation, 18 décembre 2013).

 

Ces clauses de règlement amiable, et de médiation en particulier, répondent à un vrai besoin exprimé par les entreprises ; pour autant leur rédaction comme leur mise en œuvre imposent de recourir à un conseil averti.

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