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Accident du travail / maladie professionnelle et calcul de l'ancienneté

Le 24 mai 2018 | Informations Juridiques
Les périodes de suspension du contrat de travail sont en principe déduite de l'ancienneté sauf s'agissant des accidents du travail et les maladies professionnelles.
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Les périodes de suspension du contrat de travail sont en principe déduites de l’ancienneté. Mais ce n’est pas le cas des absences pour accidents du travail et maladies professionnelles qui doivent être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié et ce en vertu de l’article L1226-7 du code du travail.


Ce principe a été confirmé par la cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018.


En l’espèce, il s’agit d’un salarié absent à plusieurs reprises pour maladie professionnelle et licencié par la suite pour faute grave. Les périodes d’absences pour maladie professionnelle ont été déduites du calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement par la Cour d’appel considérant que la convention collective ne prévoyait pas la prise en compte de ces périodes pour le calcul de l’ancienneté.


La Haute Juridiction a donc censuré cet arrêt en application de la loi.

 

Référence :
Cour de Cassation chambre sociale 22 mars 2018 n°16-20186 D

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