Région Alsace

ALSAECO

03.90.20.67.68

Le Portail de l'information économique

Aides intra-groupe : appréciation du caractère commercial

Le 24 mai 2018 | Informations Juridiques
Reconnaissance du caractére commercial d'une aide intra-groupe par le Conseil d'Etat pour la première fois
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#actualité juridique
Alsaéco

Le conseil d’Etat se prononce pour la 1ère fois, en faveur du caractère commercial d’une aide consentie par une société Holding à certaines de ses filiales, alors même qu’aucune activité d’achat vente au sein du groupe n’était pas exercée.

 

L’article 39 – 13 du Code général des impôts stipule que « sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial… ».

Une société holding, détenant des titres de sociétés de distribution, qui fournit à ses filiales des prestations de référencement et négocie à cet effet des conditions tarifaires favorables avec les fournisseurs du groupe, entretient des relations commerciales avec ces sociétés.

 

Les abandons de créance consentis à ces filiales ont un caractère commercial, contrairement à ce qu'avait estimé la Cour administrative d'appel, qui les avait qualifiés d'abandons de créance à caractère financier et validé à tort le redressement effectué par l'administration fiscale.


« les abandons de créance litigieux, consentis par la SARL ….. à certaines de ses filiales en difficulté financière ……, revêtaient un caractère commercial, dès lors que son chiffre d'affaires était presque uniquement procuré par des prestations de services facturées aux sociétés de distribution qu'elle contrôlait, caractérisant ainsi des relations commerciales avec ces sociétés, que le montant de ce chiffre d'affaires était d'ailleurs très supérieur à celui des dividendes versés par ces mêmes sociétés et que la défaillance éventuelle des sociétés concernées aurait été de nature à amputer significativement sa propre activité »

 

Référence :
Conseil d'Etat 7 février 2018 n°398676

 

En complément

Abonnement aux Actualités Juridiques

Face à un environnement juridique, fiscal et social en mouvement, le service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous informe et vous accompagne afin de prendre les bonnes décisions au bon moment. Inscrivez-vous pour recevoir tous les mois les Actualités Juridiques par mail.

 

Inscription à la newsletter "Actualités juridiques"