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Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS): formalités de clôture de la liquidation d'une société

Le 8 mars 2017 | Commerces | Informations Juridiques
Précisions sur les formalités de clôture d'une liquidation de société
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Concernant la publicité par dépôt d’acte en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), de la clôture de la liquidation d’une société, il ressort de la rédaction de l’article R 237-7 du Code de commerce, que la formalité porte sur deux actes.

 

Ces deux actes sont les suivants :

  • D’une part, les comptes définitifs établis par le liquidateur et soumis à l’assemblée des associés ;

  • D’autre part, la décision de cette assemblée statuant sur ces comptes ou la décision de justice en tenant lieu.

 

Le comité de coordination précise qu’en matière de clôture des opérations de liquidation d’une société, le dépôt prévu par l’article R 237-7 du Code de commerce doit porter sur les comptes définitifs de la liquidation auxquels est jointe la décision des associés statuant sur lesdits comptes.

 

Il n’est donc pas possible de satisfaire cette formalité par le dépôt unique d’une décision des associés intégrant les comptes définitifs du liquidateur.

Ces comptes doivent figurer dans un acte distinct déposé avec la décision des associés.

 

Référence : avis CCRCS 2016-022 des 18 octobre et 2 décembre 2016 mis en ligne le 23 décembre 2016

 

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