Région Alsace

ALSAECO

03.90.20.67.68

Le Portail de l'information économique

Bail de terrain nu et application du statut des baux commerciaux

Le 19 juillet 2018 | Informations Juridiques
Location d’un terrain nu pour y exercer une activité commerciale est possible, cependant certaines conditions doivent être respectées pour que le bail commercial trouve à s’appliquer
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
Alsaéco

La location d’un terrain nu pour y exercer une activité commerciale est possible, cependant certaines conditions doivent être respectées pour que le bail commercial trouve à s’appliquer. D’une part, les constructions doivent être fixes et solides. D’autre part, les constructions doivent, avant ou après la conclusion du bail, être édifiées avec le consentement du propriétaire. Cependant, le statut des baux commerciaux s’applique si les parties soumettent volontairement le bail au statut des baux commerciaux.

 

Dans cette affaire, des baraques légères en bois rapidement démontables et non reliées aux réseaux d’électricité ont été édifiées par le locataire. Aucune autorisation expresse du bailleur n’a été donnée pour l’édification de telles constructions. Néanmoins, les parties avaient soumis volontairement le bail au statut des baux commerciaux notamment par l’insertion de clauses établies conformément au statut des baux commerciaux et le congé avec indemnité d'éviction délivré par le bailleur visait les dispositions des articles L 145-9 et L 145-14 du Code de commerce.

 

 

Référence :

CA Paris du 14 février 2018 16-07.654

 

En complément

Abonnement aux Actualités Juridiques

Face à un environnement juridique, fiscal et social en mouvement, le service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous informe et vous accompagne afin de prendre les bonnes décisions au bon moment. Inscrivez-vous pour recevoir tous les mois les Actualités Juridiques par mail.

 

Inscription à la newsletter "Actualités juridiques"