Région Alsace

ALSAECO

03.90.20.67.68

Le Portail de l'information économique

Cession de branche d'activité et exonération

Le 19 juillet 2018 | Informations Juridiques
La cession d’une branche complète d’activité ou d’une entreprise individuelle bénéficie en vertu de l’article 238 du code général des impôts de l’exonération de la plus-value sous réserve que cette activité ait été exercée pendant 5 ans.
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#actualité juridique
Alsaéco

La cession d’une branche complète d’activité ou d’une entreprise individuelle bénéficie en vertu de l’article 238 du code général des impôts de l’exonération de la plus-value sous réserve que cette activité ait été exercée pendant 5 ans.
Comment ce délai est-il appliqué dans le cas où une même entreprise exploite plusieurs fonds simultanément ou successivement tout en y exerçant la même activité ?
En l’espèce, une société exerçait une activité de commerce de détail d’optique dans deux fonds dont un était acquis depuis moins de 5 ans au moment de sa cession.
Le conseil d’Etat s’est alors interrogé sur la notion d’activité : s’agit-il du fonds cédé ou de l’activité de l’entreprise qui cède un de ses fonds ?
Se référant à une lecture stricte de l’article 238 qui stipule que «  l’activité doit être exercée pendant au moins 5 ans à le date de la cession… » et à l’esprit du texte dont le but est de favoriser a transmission d’entreprise, la haute juridiction a ainsi jugé que si une activité a été exercée successivement ou simultanément dans plusieurs établissements ou fonds, le cédant peut bénéficier de l’exonération dans la mesure où il a exercé son activité pendant plus de 5 ans.
Le même raisonnement doit d’ailleurs être tenu en matière d’exonération pour départ à la retraite et d’exonération en fonction du chiffre d’affaires, comme l’écrit l’administration fiscale dans un BOFIP.

 

Référence :
CE plénière 13 juin 2018 n°401942

 

Consulter les textes :

BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n°60

BIC-VII-23945

BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 n°70

En complément

Abonnement aux Actualités Juridiques

Face à un environnement juridique, fiscal et social en mouvement, le service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous informe et vous accompagne afin de prendre les bonnes décisions au bon moment. Inscrivez-vous pour recevoir tous les mois les Actualités Juridiques par mail.

 

Inscription à la newsletter "Actualités juridiques"