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Cession de parts sociales et compte courant d'associé

Le 8 mars 2017 | Commerces | Création d'entreprise | Informations Juridiques
La cession de parts sociales est-elle indissociable de la cession de compte courant d'associé ?
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Dans cette affaire, un associé de SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant d’associé.

 

La cour d’Appel de Paris rejette la demande de remboursement au motif que le compte courant d’associé avait été cédé en même temps que les parts sociales, la cession de parts étant indissociable de la cession du compte courant. De ce fait, la demande en remboursement devait se faire auprès du cessionnaire et non pas de la société.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 11 janvier 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’Appel en précisant que la cession de parts n’emporte pas cession de compte courant d’associé, la cour d’Appel n’ayant pas constaté l’existence d’un accord de cession portant sur le compte courant.

 

Référence : arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2017 n°15-14064

 

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