Région Alsace

ALSAECO

03.90.20.67.68

Le Portail de l'information économique

Etablissement stable et absence d'autonomie financière et de moyens suffisants

Le 24 mai 2018 | Informations Juridiques
Une définition précise de l'établissement stable au sens de la convention fiscale franco-irlandaise
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#actualité juridique
Alsaéco

Tout comme le tribunal administratif de Paris le 12 juillet 2017 s’agissant de la société Google, la cour d’appel administrative de Paris a jugé le 1er mars 2018 que la SARL Valueclick France (société de service de publicité digitale) ne pouvait pas être considérée comme un établissement stable de la société Valueclick Internalional Ltd. Si tel avait été le cas, la société irlandaise aurait été imposée à l’IS et à la TVA en France.


Selon la convention fiscale établie entre la France et l’Irlande, pour qu’un établissement stable d’une société irlandaise existe, il faut que que la présence d’une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce son activité soit démontrée ou que le personnel de l’établissement français dispose des pouvoirs d’engager contractuellement la société irlandaise.

 

En l’espèce, la Cour d’Appel a rejeté ces deux arguments défendus par l’administration fiscale considérant que d’une part les missions de la SARL française correspondait aux prestations de service intragroupe et que d’autre part les contrats devant être validés préalablement par la société irlandaise et signés par elle, les salariés de la SARL française ne disposaient pas du pouvoir d’engager contractuellement la société irlandaise.

 

Référence :
Cour Administrative d’Appel Paris 1er mars 2018 n° 17PAOI538
 

En complément

Abonnement aux Actualités Juridiques

Face à un environnement juridique, fiscal et social en mouvement, le service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous informe et vous accompagne afin de prendre les bonnes décisions au bon moment. Inscrivez-vous pour recevoir tous les mois les Actualités Juridiques par mail.

 

Inscription à la newsletter "Actualités juridiques"