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Etalement de l'augmentation du loyer dans le cadre d'un bail commercial

Le 24 mai 2018 | Informations Juridiques
L'augmentation du loyer d'un local commercial ne peut dépasser 10 % par an du loyer acquitté l'année précédente.
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L’article L145-34 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose que l’augmentation du loyer découlant d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ou du déplafonnement du loyer en raison de la durée du contrat ne peut être supérieure à 10 % pour une année, du loyer acquitté l’année précédente. Cela peut nécessiter un lissage de la variation du loyer sur plusieurs années.

 

Pour les juges de la Cour de Cassation à qui il a été demandé comment appliquer concrètement cette mesure, ce sont aux parties de déterminer un échéancier et non pas au juge. Néanmoins l’augmentation du loyer ne pourra pas être supérieure ou inférieure à 10 % du loyer de l’année précédente sauf si l’étalement le nécessite (par exemple si la somme restant due la dernière année de l’étalement correspond à un montant inférieur à 10 %) ou si la différence entre la valeur locative à atteindre et le montant du loyer est inférieure à ce taux.


Référence :
Cour de Cassation 3ème chambre civile 9 mars 2018 n°17-70.040 PB

 

 

 

 

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