Région Alsace

ALSAECO

03.90.20.67.68

Le Portail de l'information économique

Inscription erronée au crédit d’un compte courant d’associé

Le 3 août 2017 | Informations Juridiques
Inscription erronée au crédit d’un compte courant d’associé: conséquences fiscales
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#actualité juridique
Alsaéco

Dans cette affaire, une SARL avait inscrit la somme de 100 000 € au crédit d’un compte courant d’un associé. Cette inscription qui procédait d’une erreur comptable involontaire, avait été corrigée par la société au moyen d’une déclaration fiscale rectificative.

L’associé avait été imposé sur ces sommes. Ce dernier avait contesté cette imposition devant les juridictions administratives qui ont rejetées sa demande aussi bien en première instance qu’en appel. L’associé forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Ce dernier, rejette le pourvoi formé par l’associé en précisant que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont à la disposition de cet associé alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable, dès lors que l’associé n’établissait ni qu’il n’avait pas pu en avoir la disposition, ni que cette somme ne correspondait pas à la mise à disposition d’un revenu.

 

Référence : Conseil d’Etat arrêt du 14 juin 2017 n°396930

En complément

Abonnement aux Actualités Juridiques

Face à un environnement juridique, fiscal et social en mouvement, le service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous informe et vous accompagne afin de prendre les bonnes décisions au bon moment. Inscrivez-vous pour recevoir tous les mois les Actualités Juridiques par mail.

 

Inscription à la newsletter "Actualités juridiques"