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Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Le 19 juillet 2018 | Informations Juridiques
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.
Mots-clés :
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Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et ambitionne de transformer en profondeur l’économie française en permettant notamment d’améliorer les performances et le financement des TPE et PME face à la concurrence internationale. Le PACTE s'inscrit également dans une volonté de simplification des démarches administratives tant au niveau de la création d’entreprise, de la transmission ou de la fin d’activité.

Les principales mesures :

 

Les obligations liées aux seuils d’effectifs :
Elle seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 seront supprimés. Les entreprises auront un délai de 5 ans pour répondre aux nouvelles obligations en cas de dépassement de seuil. Les seuils sociaux seront regroupés sur trois niveaux: 11, 50 et 250 salariés.

 

Suppression du forfait social :
Grâce à la suppression du forfait social, les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que pour l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le conjoint du chef d’entreprise liés par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui avec le mariage.

 

Suppression d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises :
L’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises sera supprimée pour celles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 € hors taxes. Un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

 

Modification du Code civil et du Code de commerce afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité  des entreprises :
L’article 1833 du Code civil sera modifié pour consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social, c’est-à-dire utile et profitable à la société, et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité.
L’article 1835 fera aussi l’objet d’une révision pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leur statut.

 

Trésorerie des PME :
Les avances que devront verser les acheteurs publics aux PME seront augmentées. En effet, le taux minimal des avances augmentera de 5% à 20%, le pourcentage de 5% étant jugé insuffisant pour les PME pour faire face aux premières dépenses à l’exécution du marché public.


Durée des soldes
Les périodes des soldes seront réduites de 6 à 4 semaines. Cela a pour but de renforcer leur impact face à la généralisation des promotions et des offres privées tout au long de l'année.

Plan d’épargne en actions PME
Le plan d’épargne en action PME (PEA-PME) sera renforcé en rendant éligible les titres émis dans le cadre du financement participatif via les plateformes de crowdfunding tels que les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons. Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA. Les dividendes ou les plus-values seront exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.
 

Plan d’épargne en actions PME

Le plan d’épargne en action PME (PEA-PME) sera renforcé en rendant éligible les titres émis dans le cadre du financement participatif via les plateformes de crowdfunding tels que les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons. Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA. Les dividendes ou les plus-values seront exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.

 

Consulter le projet de texte sur le site du gouvernement : economie.gouv.fr

 

 

 

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