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Loi de finances pour 2018

Le 31 janvier 2018 | Informations Juridiques
Confirmation de la réduction du taux d'IS et nouvelle activité possible en micro-entreprise
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1. Taux d’impôt sur les sociétés

 

Jusqu’à l’année dernière, le taux de l’impôt sur les sociétés était de 33,33% (taux normal) avec un taux réduit de 15% qui s’appliquait dans les PME sur les bénéfices inférieurs à 38 120 euros. La loi de finances pour 2017 avait déjà créé un autre taux réduit de 28% applicable jusqu’à 75 000 euros.

 

Sans toucher au taux réduit de 15% pour les PME jusqu’à 38 120 euros, la loi de finances pour 2018 aménage à nouveau ces dispositions pour réduire progressivement le taux d’IS de la façon suivante :

  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, 28% jusqu’à un bénéfice de 500 000 euros et 33,33% au-delà
  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, 28% jusqu’à un bénéfice de 500 000 euros et 31% au-delà
  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, 28% au-delà des 38 120 euros
  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, 26,5% au-delà des 38 120 euros
  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, 25% au-delà des 38 120 euros.

2. Micro-entrepreneurs


Nouveauté : jusqu’à présent les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable étaient exclues du régime du micro-BIC. Cette exclusion est supprimée dès l’imposition des revenus de 2017.

 

Références :
Loi de finances pour 2018 n°2017-1837 du 30 décembre 2017

 

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