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Nouvelle allocation pour les travailleurs indépendants : un second souffle

Le 25 septembre 2018 | Informations Juridiques
La loi « avenir professionnel » relative à la réforme de la formation prévoit en effet dans son article 51 un droit à l’indemnisation du chômage des travailleurs indépendants.
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Les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire de leur entreprise pourront, à certaines conditions, percevoir une allocation forfaitaire pendant une durée limitée.

La loi « avenir professionnel » relative à la réforme de la formation prévoit en effet dans son article 51 un droit à l’indemnisation du chômage des travailleurs indépendants.

 

Les bénéficiaires :

- Travailleurs indépendants cités par l’article L611-1 du Code de la Sécurité Sociale

- Les travailleurs non-salariés agricoles prévus par les articles L722-1 et L731-23 du code rural

- Les artistes auteurs mentionnés par l’article L362-1 et ceux cités par l’article L311-3 du Code de la Sécurité Sociale

Conditions :

Les travailleurs indépendants doivent avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire si celui-ci a conduit au remplacement du chef d’entreprise.

Des conditions de revenus antérieurs et de durée d’exercice de l’activité seront fixées ultérieurement par décret.

Un décret est attendu pour fixer les modalités de versement de l’ATI et la durée.

 

Référence :

Loi n°2018-771 du 5/9/2018

L611-1, L382-1 et L311-3 du code de la Sécurité Sociale

L722-1 et L731-23 du code rural

 

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