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Nouvelle définition de l'assiette des cotisations et des contributions des indépendants

Le 25 septembre 2018 | Informations Juridiques
L’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 a modifié la base de calcul de la CSG pour le calcul des prélèvements sociaux et ce, depuis le 1er septembre 2018.
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L’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, a modifié, dans un souci de lisibilité du droit, la base de calcul de la CSG pour le calcul des prélèvements sociaux et ce, depuis le 1er septembre 2018.
La rédaction nouvelle des textes permet de faire apparaître que l’assujettissement de tout revenu d’activité à la CSG constitue la règle de principe comme le prévoit l’article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) : « L'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales, d'assurance invalidité-décès et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricole est constituée des revenus d'activité indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu ».
Les termes de « revenus d'activité » se substituent aux différentes dénominations données à certaines sommes versées (salaires, gains, rémunérations, primes, indemnités, gratifications).
Cette disposition ne concerne pas, en revanche, les cotisations des micro-entreprises relevant du régime micro-social.
Il convient également d’inclure dans l’assiette certains éléments, qui sont limitativement énumérés à l’article L.131-6 II du Code de la Sécurité Sociale (CSS), comme par exemple :
- Les exonérations fiscales ;

- Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code général des impôts ;
- Les reports déficitaires ;
- Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
- Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
- Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.


En revanche, certains éléments doivent être exclus de l’assiette, comme :
- Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du CGI ;
- La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.

 

Référence :
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018
L.131-6 II du Code de la Sécurité Sociale

 

 

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