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Obligation d'affiliation du travailleur indépendant

Le 27 avril 2018 | Informations Juridiques
L'affiliation obligatoire des indépendants est confirmée par les juges du tribunal correctionnel
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L'affiliation obligatoire des indépendants est confirmée par les juges du tribunal correctionnel.

 

Quatre hommes et deux associations ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris à des peines de prison avec sursis et des amendes pour avoir incité à se soustraire à l'obligation légale de s'affilier à la Sécurité sociale.

 

Suite à ce jugement, la Sécurité Sociale des Indépendants a publié un communiqué de presse le 24.02.2018 dans lequel elle invite les travailleurs indépendants engagés dans une procédure illégale  de désaffiliation au régime à contacter leur agence locale pour rétablir leur situation.

 

Référence :
Jugement du tribunal correctionnel de Paris du 22 février 2018

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