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Procédure collective à l'encontre d'un commerçant radié du RCS

Le 31 octobre 2018 | Informations Juridiques
Il est possible d'engager une procédure collective à l'encontre d'un commerçant déjà radié du RCS.
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La Cour de cassation décide que l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’encontre d’un commerçant radié du RCS n’est plus soumise à la condition que soit établie sa cessation des paiements antérieure à la radiation.
En l’espèce,  Mme Y, commerçante, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 14 avril 2014. Que par la suite elle a été mise en liquidation judiciaire en 2015 pour non-paiement d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2013.
Selon les articles L. 631-3, alinéa 1er, ou L. 640-3, alinéa 1er, du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’égard d’un commerçant radié du registre du commerce n’est plus soumise, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation. Un passif résiduel exigible à caractère professionnel, lors de l’examen de la demande d’ouverture de la procédure, suffit à engager une procédure en redressement ou de liquidation judiciaire.

 

Référence :

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-16.05

 


 


 

 

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