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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : quelques premières mesures

Le 31 octobre 2018 | Informations Juridiques
Quelques mesures du PLFSS pour 2019 intéressant les entreprises.
Mots-clés :
#actualité juridique
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Tous les travailleurs indépendants devront souscrire en ligne leur déclaration de revenus dès 2019. En effet, quel que soit le montant de leurs revenus professionnels, les travailleurs indépendants seront tenus de souscrire à la déclaration sociale des indépendants (DSI) pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie électronique. Le non-respect de cette obligation majorera de 0.2% le montant des sommes déclarées par une autre voie.

Réduction de cotisations salariales pour les heures supplémentaires : elle devrait s’appliquer aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019. Cette réduction concernerait notamment :
o la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
o la rémunération des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
o la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos ;
o Les heures supplémentaires effectués par les salariés de particuliers employeurs

Ces dispositions seraient également applicables aux agents de la fonction publique, titulaire ou non, ainsi qu’aux salariés relevant de régimes spéciaux.

 

 

 

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