Région Alsace

ALSAECO

03.90.20.67.68

Le Portail de l'information économique

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Le 24 avril 2018 | Informations Juridiques
Voici un nouveau projet de loi dont l'objectif est de lutter contre la fraude.
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#actualité juridique
Alsaéco

Dans notre précédente newsletter, nous vous avions informé du projet de la loi « confiance » instaurant un droit à l’erreur pour l’administré. Voici un nouveau projet de Loi en contrepoids du précédent.
Dans l’objectif du renforcement de la lutte contre la fraude, il est prévu entre autres un alourdissement des sanctions pénales pour le délit de fraude fiscale, une extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au délit de fraude fiscale, et la création d’une nouvelle infraction pour les professionnels qui conseillent à leur clientèle des montages frauduleux.
 

 

En complément

Abonnement aux Actualités Juridiques

Face à un environnement juridique, fiscal et social en mouvement, le service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous informe et vous accompagne afin de prendre les bonnes décisions au bon moment. Inscrivez-vous pour recevoir tous les mois les Actualités Juridiques par mail.

 

Inscription à la newsletter "Actualités juridiques"