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Questions / réponses sur la rupture conventionnelle collective

Le 19 juillet 2018 | Informations Juridiques
Un guide de 100 questions/réponses a été publié par le Ministère du Travail.
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
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Toujours dans l’esprit d’expliquer et de commenter les nouvelles dispositions en droit du travail, le Ministère du travail publie un guide de questions / réponses relatif à la rupture conventionnelle collective sous la même forme que celui propre au comité social économique évoqué dans notre précédente newsletter.
En voici les principaux thèmes :
Quand utiliser la rupture conventionnelle collective :
La rupture conventionnelle collective est un outil pour l’organisation des départs volontaires. Son régime n’est donc pas le même que celui appliqué au licenciement économique.. Cela exclut ainsi le motif économique et la distingue du plan de départ volontaire autonome et du PSE. L’objectif n’étant pas la compression d’effectifs mais la restructuration de l’entreprise dans un contexte autre que des difficultés, la mise en place de licenciements est interdite.

Quel est la teneur de l’accord ?
Les postes et les activités visés par l’organisation de départs volontaires peuvent être définis dans l’accord sous réserve de respecter l’égalité de traitement. Les conditions d’expression du volontariat des salariés concernés devront permettre de mettre en évidence le caractère non équivoque de leur volonté.

Validation de l’accord :
L’accord doit être transmis par voie dématérialisée accompagné de plusieurs pièces prévues par l’article D 1237-9 du code du travail à la DIRECCTE qui devra l’instruire dans un délai de 15 jours. Une fois l’accord validé dans le respect de la procédure légale, des conventions individuelles de rupture du contrat de travail peuvent être signées. Si l’accord n’est pas validé, il faudra négocier un nouvel accord.


Référence :
Questions réponses du 14/04/2018 Ministère du travail

 

 

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