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Remise obligatoire de la rupture conventionnelle au salarié après signature

Le 31 octobre 2018 | Informations Juridiques
Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié, à défaut ce dernier peut en demander l’annulation.
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La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d'une convention qui doit ensuite être homologuée. Pour ce faire, un exemplaire de la convention doit être remis au salarié, à défaut ce dernier peut en demander l’annulation.
En l’espèce, un salarié conteste la rupture conventionnelle qu’il a conclu avec son employeur au motif qu’il avait reçu un exemplaire qu’après la rupture de son contrat de travail et non après la signature de celle-ci.
La Cour de cassation rend obligatoire la remise d’un exemplaire, au moment de la signature,  de la convention au salarié pour que celle-ci produise ses effets.

En effet, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. La sanction est la nullité de la convention. 

 

Référence :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-19.860

 

 

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