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Report du prélèvement à la source de l'IR

Le 14 décembre 2017 | Informations Juridiques
Report du prélèvement à la source de l'IR au 1er janvier 2019
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#actualité juridique
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Le gouvernement a confirmé le maintien du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et son report au 1er janvier 2019 néanmoins la loi de finances rectificative pour 2017 viendra modifier le dispositif.
En fonction de la déclaration des revenus 2017, un taux sera déterminé par l’administration fiscale. Le contribuable aura le choix entre accepter ce taux et donc qu’il soit transmis à l’employeur ou l’application de taux neutre par l’employeur en cas de refus de transmission. Ce taux sera réactualisé tous les ans et pourra faire l’objet d’une adaptation en cas de changement de situation personnelle.
Une phase de simulation et une information individualisée seront prévues à l’automne 2018.

 

Références :
Ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017
Dossier de presse, Ministère de l’Action et des Comptes publics 13/11/2017

 

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