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Rupture conventionnelle sans entretien préalable: à qui incombe la preuve ?

Le 9 mars 2017 | Informations Juridiques
Rupture conventionnelle sans tenue d'entretien préalable: qui doit en rapporter la preuve ?
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#actualité juridique
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Pour rappel, dans les conditions fixées par le code du Travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

Cette rupture pour être valable doit répondre au respect d’une procédure spécifique telle que notamment, la tenue d’un ou plusieurs entretiens permettant à l’employeur et au salarié d’élaborer ensemble le principe et les modalités de la rupture conventionnelle.

Le défaut d’entretien préalable entraîne la nullité de la convention.

 

Dans cette affaire, une rupture conventionnelle avait été signée et homologuée avec indication de la tenue de deux entretiens préalablement à la rupture.

Le salarié saisi la juridiction prud’homale en soutenant qu’en réalité il n’y avait eu aucun entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Les juges de la cour d’Appel font droits à la demande de nullité de la rupture conventionnelle aux motifs que l’employeur n’avait pas produit des éléments matériellement vérifiables permettant d’attester la réalité de la tenue des deux entretiens préalables.

 

La cour de Cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2016, censure la décision des juges d’appel en se fondant sur les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil, indiquant que c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

De ce fait, c’est au salarié qui invoque ici la nullité de la rupture d’en rapporter la preuve et non pas à l’employeur.

Les juges d’appel avaient inversé la charge de la preuve.

 

Référence : arrêt cour de Cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2016 n°15-21609

 

 

 

 

 

 

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