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Un an de jurisprudence en matière d'arbitrage présenté par Jean-Luc Vallens

Le 19 juillet 2018 | Informations Juridiques
L'arbitrage constitue un mode alternatif de règlement des litiges particulièrement efficace;
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L'arbitrage constitue un mode alternatif de règlement des litiges particulièrement efficace. Il est réglementé par des dispositions du code de procédure civile pour l'arbitrage interne et pour l'arbitrage international (C. proc. civ., art. 1442 et suivants). Les parties conviennent, à l'origine de leurs relations ou en cas de litige, de soumettre leur conflit à un tribunal dont elles choisissent la composition librement. Tout en étant soumis aux principes généraux du procès civil (égalité des armes, caractère contradictoire de la procédure, impartialité des arbitres), la procédure arbitrale est laissée à l'appréciation des parties et de leurs conseils pour le déroulement des échanges et les délais de la procédure.

L’arbitrage constitue également un gain de temps pour les parties puisqu'elles peuvent convenir par avance de renoncer à faire appel. Des recours restent possibles, en cas de violation des principes essentiels du procès civil ou de l'ordre public. C'est pourquoi la cour d'appel et la Cour de cassation statuent généralement sur des aspects de procédure. Le délai moyen d'une procédure d'arbitrage est d'environ huit mois, ce qui est sensiblement moindre que ceux d'une procédure judiciaire.

Un survol de la jurisprudence montre quelques questions auxquelles les parties et leurs avocats doivent être attentifs.

 

Un niveau de contrôle incertain pour le juge de l'exequatur : un litige concernant l'expropriation d'une banque, qu'une entreprise avait acquise, par un État étranger, a conduit la Cour d'appel de Paris à annuler la sentence arbitrale rendue contre cet Etat : elle a estimé qu'elle n'était pas limitée aux seuls éléments de preuve produits par les parties et a invoqué pour ce faire l'ordre public international, en considérant qu'il existait des indices précis, graves et concordants qui caractérisaient une activité de blanchiment exercée par la banque : elle n'a pas attendu qu’une condamnation pénale intervienne pour annuler la sentence. Justifiée par l'ordre public, l'arrêt pose néanmoins le problème de l'atteinte à l'autonomie de la procédure arbitrale (CA Paris 21 févr. 2017, n° 15/01650).

La même cour a précisé toutefois, pour annuler une sentence en raison de soupçons de corruption, que celle-ci devait être suffisamment démontrée (CA Paris 16 mai 2017, n° 15/17442).

 

Un nouvel épisode des conflits de compétences en matière d’exequatur.

Lorsqu'une procédure d'arbitrage concerne un contrat administratif international impliquant une autorité publique française, le juge administratif est seul compétent, dès lors qu'il doit contrôler la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public (T. confl. 11 avril 2016, n° 3754, Inserm).

 

Qu'en est-il en matière d'exequatur ?

Une décision importante du Tribunal des conflits précise que le juge administratif est également compétent du moment que le litige concernait un contrat administratif conclu entre une entité publique française et une personne morale étrangère et qu'il mettait en cause le commerce international, critère du caractère international d’un arbitrage, que la sentence ait été rendue en France ou à l'étranger. Sans régler toutes les difficultés, la décision du Tribunal des conflits fait clairement dépendre la compétence de la juridiction administrative de la mise en jeu d'un contrat de droit public, y compris au stade de l'exequatur (T. confl. 24 avril 2017, n° C 4075).

 

Constitution du tribunal arbitral :

attention à la représentation des parties.

La signature d'une convention d'arbitrage peut receler des pièges lorsque l'une des parties est représentée par un mandataire au moment de la signature. L’autre partie doit-elle vérifier les pouvoirs du signataire ? Dans un arrêt rendu en matière d’arbitrage international, la Cour de cassation sécurise la procédure arbitrale en admettant que, au vu des circonstances de l’espèce, l’autre partie pouvait croire légitimement dans les pouvoirs du signataire : l'apparence, érigée en règle matérielle d’interprétation, vient au secours du cocontractant, en le dispensant d'exiger de vérifier les pouvoirs du représentant (Cass. 1ère civ 4 mai 2017, n° 16-16.853). Cette faveur ne doit pas être surestimée : sans des circonstances précises, attestant de la vraisemblance des pouvoirs du signataire de la convention d'arbitrage, l’autre partie doit être attentive et s'assurer que son interlocuteur détient bien le pouvoir d'engager la société qu’il est présumé représenter.

 

Les limites des pouvoirs du juge de l'exécution:

Au stade de l'exécution d'une sentence arbitrale, le juge étatique ne peut aller au-delà d’une interprétation claire de la décision du tribunal arbitral. Il ne doit ainsi pas modifier la sentence. Face à une sentence qui condamnait une partie à payer une somme assortie d'intérêts au taux Euribor sans préciser la périodicité du taux ni contenir des éléments permettant de le déterminer, l'exécution se trouve limitée au montant alloué en principal : le juge de l'exécution n'a pas d'autres pouvoirs, notamment pas celui de substituer à un taux imprécis le taux d'intérêt légal, comme cela lui était demandé : cela conduirait à modifier la sentence (Cass. 1ère civ. 13 sept. 2017, n° 16-16.468). Pour éviter une nouvelle saisine du tribunal arbitral (dont la constitution peut poser des problèmes longtemps après l’instance) en vue d'obtenir une interprétation de la sentence ou son complément, le tribunal arbitral doit veiller à rendre sa sentence exécutable dans le libellé du dispositif de la décision.

 

L'arbitrage confronté aux risques de corruption :

Une vente d'engrais a donné lieu à des retards : une procédure arbitrale a été engagée en vue d'obtenir le paiement de pénalités. A cette occasion des faits de corruption avaient été évoqués contre l'intermédiaire de l'acheteur, pour des commissions injustifiées, mais la société qui aurait pu faire valoir ces faits a été mise en liquidation amiable  et n'a pu payer la garantie demandée par le tribunal arbitral. Celui-ci a condamné l'acheteur à payer ces pénalités. L'exequatur a été accordé à cette sentence mais la Cour de cassation a censuré cette décision : elle s’est prononcée sur l'incidence des faits de corruption, bien que ceux-ci n'aient pas été soulevés au stade de l'exequatur par l'une des parties, en invoquant l'ordre public international. La Cour de cassation admet comme un principe que la conformité à l'ordre public international doit être vérifiée par le juge, même si les faits de corruption n’ont pas été invoqués pendant l'instance arbitrale ni devant le juge de l'exequatur. De plus, ce dernier doit aussi caractériser le lien entre les faits de corruption invoqués et le litige soumis à l'arbitrage, bien qu'en l'espèce la condamnation pour corruption fût intervenue après la sentence arbitrale (Cass 1ère civ. 13 sept. 2017, n° 16-25.657).

 

Indépendance de l'arbitre :

L'obligation de révélation effectuée par un arbitre doit suffire à caractériser son indépendance. Au début d'une procédure arbitrale, un arbitre avait rédigé une déclaration d'indépendance incomplète, en omettant de mentionner qu'il avait antérieurement statué dans un litige impliquant une société appartenant au même groupe que l'une des parties. Il a réparé cet « oubli », dans une lettre envoyée aussitôt après sa confirmation comme arbitre. L'autre partie n'ayant pas réagi, la Cour de cassation admet la régularisation et rejette le grief formé contre la décision rendue (Cass. 1ère civ. 15 juin 2017, n° 16-17.108).


Application irrégulière d'un règlement d'arbitrage :

Le fonctionnement d'une procédure arbitrale relève de l'institution d'arbitrage. Si celle-ci applique le règlement de façon erronée, il n'entre pas dans les attributions du juge d'appui de se substituer à elle : cette question relève de la juridiction de droit commun (Cass. 1ère civ. 13 déc. 2017, n° 16-22.131).


Saisine de la Cour de justice :

Dans un traité d'investissement conclu entre deux Etats européens, la clause d'arbitrage prévoyait que le tribunal arbitral trancherait les litiges selon le droit de l'Union européenne. Cela n'autorise pas le tribunal arbitral, qui déroge aux juridictions nationales des deux Etats, à saisir la CJUE à titre préjudiciel, car il ne peut être qualifié de juridiction d'un État membre (CJUE 6 mars 2018, affaire C 284/16, Slowakische Republik / Achmea BV).

 

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