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Actualités

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    27 avril 2018
    Informations Juridiques
    M. Pierre HENNER, Diplômé Expert-Comptable par l’État – membre du Centre de Médiation et d’Arbitrage CCI Sud-Alsace, nous expose l’intérêt des parties se trouvant en situation de litige, d’abréger cette période d’incertitude et d’attente, en recourant à la médiation. Lire la suite
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    27 avril 2018
    Informations Juridiques
    L'affiliation obligatoire des indépendants est confirmée par les juges du tribunal correctionnel. Lire la suite
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    24 avril 2018
    Informations Juridiques
    Dans notre précédente newsletter, nous vous avions informé du projet de la loi « confiance » instaurant un droit à l’erreur pour l’administré. Voici un nouveau projet de loi en contrepoids du précédent. Lire la suite
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    24 avril 2018
    Informations Juridiques
    La loi du 29 mars 2018 a ratifié les ordonnances Macron relatives au droit du travail. Lire la suite
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    24 avril 2018
    Informations Juridiques
    S’inspirant du don de jours de congés à un collègue dont l’enfant est gravement malade et le congé de proche aidant, la loi du 13 février 2018 institue un nouveau don de jours de congés aux salariés s’occupant d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie grave dans l’article L3142-25-1 du Code du travail. Lire la suite
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    19 avril 2018
    Informations Juridiques
    La Haute Juridiction précise la notion de « biens nettement personnalisés » figurant à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et aux termes duquel le droit de rétractation ne peut pas être exercé en jugeant que le droit de rétractation est applicable à l’achat sur internet d’une voiture assortie d’options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte de distance de sécurité. Lire la suite

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