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Actualités

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  • Alsaéco
    24 mai 2018
    Informations Juridiques
    L'augmentation du loyer d'un local commercial ne peut dépasser 10 % par an du loyer acquitté l'année précédente. Les juges ont précisé les modalités d'application de cette disposition issue de la loi Pinel. Lire la suite
  • Alsaéco
    24 mai 2018
    Informations Juridiques
    La mésentente entre associés égalitaires ne suffit pas à conduire à une décision judiciaire de dissolution de la société si la paralysie de la société n'est pas démontrée. Lire la suite
  • Alsaéco
    24 mai 2018
    Informations Juridiques
    Un décret du 18 avril 2018 précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif d'une société. Lire la suite
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    27 avril 2018
    Informations Juridiques
    M. Pierre HENNER, Diplômé Expert-Comptable par l’État – membre du Centre de Médiation et d’Arbitrage CCI Sud-Alsace, nous expose l’intérêt des parties se trouvant en situation de litige, d’abréger cette période d’incertitude et d’attente, en recourant à la médiation. Lire la suite
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    27 avril 2018
    Informations Juridiques
    L'affiliation obligatoire des indépendants est confirmée par les juges du tribunal correctionnel. Lire la suite
  • Alsaéco
    24 avril 2018
    Informations Juridiques
    Dans notre précédente newsletter, nous vous avions informé du projet de la loi « confiance » instaurant un droit à l’erreur pour l’administré. Voici un nouveau projet de loi en contrepoids du précédent. Lire la suite

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