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Bas-Rhin

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       • Publications : les chiffres-clés, la conjoncture, les études et les notes juridiques

       • Evènements : ce qui se déroulera prochainement ou durant l'année

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  • Alsaéco
    27/04/2018 | Informations Juridiques
    M. Pierre HENNER, Diplômé Expert-Comptable par l’État – membre du Centre de Médiation et d’Arbitrage CCI Sud-Alsace, nous expose l’intérêt des parties se trouvant en situation de litige, d’abréger cette période d’incertitude et d’attente, en recourant à la médiation.
  • Alsaéco
    27/04/2018 | Informations Juridiques
    L'affiliation obligatoire des indépendants est confirmée par les juges du tribunal correctionnel.
  • Alsaéco
    24/04/2018 | Informations Juridiques
    Dans notre précédente newsletter, nous vous avions informé du projet de la loi « confiance » instaurant un droit à l’erreur pour l’administré. Voici un nouveau projet de loi en contrepoids du précédent.
  • Alsaéco
    24/04/2018 | Informations Juridiques
    La loi du 29 mars 2018 a ratifié les ordonnances Macron relatives au droit du travail.
  • Alsaéco
    24/04/2018 | Informations Juridiques
    S’inspirant du don de jours de congés à un collègue dont l’enfant est gravement malade et le congé de proche aidant, la loi du 13 février 2018 institue un nouveau don de jours de congés aux salariés s’occupant d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie grave dans l’article L3142-25-1 du Code du travail.
  • Alsaéco
    23/04/2018 | Apprentissage, Formation
    Les "Classes sortent en boîte", une opération qui vise à rapprocher le monde de l’entreprise de celui de l’enseignement : signature d'une 25ème convention le 17 avril au Rectorat de Strasbourg..
  • Alsaéco
    19/04/2018 | Informations Juridiques
    La Haute Juridiction précise la notion de « biens nettement personnalisés » figurant à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et aux termes duquel le droit de rétractation ne peut pas être exercé en jugeant que le droit de rétractation est applicable à l’achat sur internet d’une voiture assortie d’options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte de distance de sécurité.
  • Alsaéco
    19/04/2018 | Informations Juridiques
    Après acceptation du renouvellement du bail, le bailleur ne peut plus invoquer des manquements antérieurs du locataire pour obtenir la résiliation du bail. De même, les infractions antérieures au renouvellement ne peuvent être invoquées par le bailleur pour exercer son droit de repentir, ou son droit de rétractation.

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